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Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ELEVEN SPORT GAME
La Société ELEVEN SPORT GAME , au capital de 2000 euros dont le siège social est situé au 34 avenue du Champs de Mars, n° Siret 853062446 au R.C.S. NARBONNE, est spécialisée dans l’exploitation du parc ELEVEN SPORT GAME réunissant plusieurs activités autour du trampoline praticable à partir de l’âge de 3 ans et du Football à 5.
Les présentes dispositions régissent les relations contractuelles entre ELEVEN SPORT GAME et toute personne physique ou morale, qui a, après avoir consulté attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, décidé de procéder et à l’achat de tickets d’entrée au parc ELEVEN SPORT GAME, et/ou de produits commercialisés par ELEVEN SPORT GAME (ci-après désignée le « VISITEUR »).
ELEVEN SPORT GAME se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente sous réserve de les transmettre au VISITEUR dans les meilleurs délais.
1. Information précontractuelle
Le VISITEUR reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat de tickets d’entrée et/ou de produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV, lesquelles sont accessibles à tout moment au sein des locaux de ELEVEN SPORT GAME, et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles des services et produits proposés, compte tenu du support de communication utilisé et des services et produits concernés ;
Le prix des produits et services;
Les informations relatives à l’identité de ELEVEN SPORT GAME, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leur modalités de mise en œuvre ;
Les fonctionnalités du contenu numérique, et le cas échéant, à son interopérabilité ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
Les moyens de paiement acceptés.
2. Tarification
2.1 Les prix visés par les présentes sont consultables sur le site internet de ELEVEN SPORT GAME, accessible à l’adresse www.elevensportgame.fr ainsi qu’au sein des locaux de ELEVEN SPORT GAME, et sont exprimés en euros et établis sur la base des taxes en vigueur à la date de réservation ou en l’absence de réservation, à la date d’achat. Les prix ne pourront être modifiés du seul fait de ELEVEN SPORT GAME après la date de réservation du VISITEUR dûment confirmée par ELEVEN SPORT GAME conformément aux dispositions contenues dans les présentes ou de l’achat des titres d’entrée individuels à l’accueil du parc de ELEVEN SPORT GAME ou auprès de tiers avec qui ELEVEN SPORT GAME a passé un accord de distribution. Nonobstant ce qui précède, les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par ELEVEN SPORT GAME en cas de variation des taxes applicables.
2.2 Tarif Individuel : il s’applique au VISITEUR qui s’inscrit isolément
2.3 Tarif Abonnement : il s’applique au VISITEUR de plus de 15 ans qui souscrit à un abonnement mensuel ou annuel.
2.4 Tarif Comités d’entreprise : il s’applique à des VISITEURS CE qui souscrivent une offre billetterie et qui doivent pouvoir justifier de leur qualité sur simple demande, moyennant le paiement intégral d’avance du prix d’entrée. Les commandes payées d’avance échappent, s’il y a lieu, aux actualisations de prix. (Sauf mention contraire, la validité des billets est limitée à l’année civile en cours).
2.5 Tarif Entreprises : il s’applique à des VISITEURS Entreprises qui organisent une sortie dans le cadre de séminaires, ou événements divers.
2.6 Tarif Collectivités et scolaires : des tarifs spécifiques sont consentis par ELEVEN SPORT GAME aux mairies, aux centres de loisirs, aux scolaires et aux encadrants. Les organisateurs bénéficiaires de ces tarifs spéciaux doivent pouvoir justifier de leur qualité sur simple demande.
3. Réservation en ligne
3.1. Excepté pour les achats de billetterie individuelle ou les réservations de groupe, préalablement à tout achat de billets, le VISITEUR doit obligatoirement effectuer une réservation en ligne depuis son compte-client sur le Site. Il est donc tenu de s’informer des conditions de réservation relatives aux billets concernées sur le Site. Ainsi, lorsque la réservation en ligne est obligatoire, le VISITEUR doit effectuer son inscription, et le cas échéant, celle des participants l’accompagnant, via son compte-client.
Il doit alors indiquer, pour lui et pour chaque personne l’accompagnant :
L’activité choisie ;
Les date et heure auxquelles il souhaite pratiquer cette activité ;
Le cas échéant, la durée pendant laquelle il souhaite pratiquer l’activité ;
Le nombre de participants ;
Eventuellement, le nombre de chaussettes antidérapantes qu’il désire acheter ;
les nom, prénom, date de naissance, code postal de chaque participant ; L’adresse email ou le numéro de téléphone de chaque participant. Le VISITEUR a lors accès à un récapitulatif des éléments relatifs à l’activité sollicitée et du prix total estimé, en fonction des éléments qu’il a indiqués.
Le VISITEUR reconnaît que le prix affiché est indicatif et est susceptible de varier, notamment en cas de modification du nombre de participants, du nombre de paires de chaussettes antidérapantes achetées ou encore en cas de dépassement de la durée de pratique de l’activité indiquée. Le VISITEUR confirme alors son inscription.
3.2. Toute modification de l’inscription par le VISITEUR après confirmation est soumise à l’acceptation de ELEVEN SPORT GAME.
3.3. Le VISITEUR peut annuler son inscription sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.
3.4. Le jour de l’activité, le VISITEUR se rend au sein de ELEVEN SPORT GAME. A son arrivée, il présente son mail de confirmation au personnel de ELEVEN SPORT GAME, matérialisant ainsi son acceptation des présentes CGV.
4. Billetterie
4.1 Les prix comprennent le droit d’accès à l’ensemble du parc de ELEVEN SPORT GAME selon l'activité choisie pour une heure. Au-delà, un tarif à l’heure supplémentaire sera appliqué. Le décompte de la durée de présence du VISITEUR au sein de ELEVEN SPORT GAME est effectué en fonction des heures d’arrivée et de départ du parc.
4.2 Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé. A défaut de présentation du justificatif, il est fait application du tarif des enfants les plus âgés.
4.3 Tout achat de billetterie individuelle se fait exclusivement à l’accueil de ELEVEN SPORT GAME, ou auprès de tiers avec qui ELEVEN SPORT GAME a passé un accord de distribution.
4.4 L’achat de tickets d’entrée datés, si une heure précise est mentionnée, garantit l’accès au parc de ELEVEN SPORT GAME, même en cas de forte affluence.
4.5 Les tickets d’entrée au parc de ELEVEN SPORT GAME, aux événements spécifiques ne sont valables que pour la date, et l’événement indiqué. Ils ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, faire l’objet d’un remboursement.
4.6 Seules les réservations de groupe (+20 personnes ou les collectivités/scolaires) et les prestations événementielles (célébration d’anniversaires, fêtes d’entreprise, arbres de Noël) donnent lieu à une commande, une facturation et un paiement spécifique.
5. Abonnement
5.1 L’acquisition d’un abonnement donne lieu à la remise d’une carte. Un compte Abonné est également créé afin d’être autorisé à pénétrer dans les locaux dans le cadre des horaires d’ouverture et ceux correspondant à la formule choisie affichés à l’accueil et sur le site internet d’ELEVEN SPORT GAME.
5.2 Lorsque le parc ferme à l’occasion de journées spécifiques, ces fermetures ne donneront droit à aucun prolongement de la durée d’abonnement. Aussi ELEVEN SPORT GAME se réserve le droit de modifier les horaires des cours et d’ouverture afin de s’adapter aux désirs de la clientèle.
5.3 Le VISITEUR abonné doit se présenter à l’accueil à chaque passage afin d’enregistrer sa session. Le fait de ne pas utiliser les installations durant une absence ne donnera lieu à aucune prolongation. Le compte abonné est nominatif, le fait de le prêter à une tierce personne entraînera l’annulation du contrat sans remboursement.
5.4 S’agissant d’un abonnement mensuel ou annuel, aucun remboursement ne sera effectué et toutes les sommes sont dues.
5.5 Si la souscription à un abonnement au parc ELEVEN SPORT GAME est faite par chèque, par carte bancaire ou en espèces, et dans le cas d’un abonnement annuel, une facilité de paiement en 3x sans frais est accordée à réception d’un chèque de garantie correspondant à la totalité du montant.
6. Groupe et prestation événementielle
6.1 Toute réservation de groupe, de privatisation du parc, ou d’anniversaire précise obligatoirement le nombre de visiteurs (enfants de 3 à 5 ans, 6 à 7 ans, de 8 à 17 ans et accompagnants), la date et l’heure de la visite, et le cas échéant, les autres prestations (équipements, restauration, encadrants) souhaitées.
6.2 Un acompte de réservation de 50€ du montant total est demandé. Les réservations et le paiement de l’acompte se font au parc ELEVEN SPORT GAME ou sur le site web www.elevensportgame.fr . La date ne sera effectivement et définitivement réservée qu’à réception du règlement dans un délai de 7 jours maximum suivant la réservation.
6.3 Dans le cas où un groupe se présenterait directement au parc ELEVEN SPORT GAME sans avoir préalablement réservé, il ne sera pas garanti de pouvoir y accéder.
7. Modalités de paiement
Les factures définitives émises par ELEVEN SPORT GAME sont exigibles dès leur date d’émission. Pour les personnes morales de droit public, le règlement par mandat administratif est effectué sur le fondement de l’engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé à ELEVEN SPORT GAME. La facture alors devra être soldée sous 30 jours à compter de sa date d’émission.
7.1 La facture est émise le jour de la visite, en fonction du nombre de participants et de(s) l’abonnement(s) ou du type de billet(s) achetés, ainsi que, le cas échéant, de la durée de présence du VISITEUR et des participants au sein d’ELEVEN SPORT GAME, et/ou des produits achetés (chaussettes antidérapantes). Les règlements se font sur place, par espèces, carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card), carte ACTI CITY préalablement rechargée, chèques ou chèques vacances à l’ordre d’ELEVEN SPORT GAME.
7.2 En cas de demande de modification à la baisse du nombre de participants, le montant de la facture sera ajusté en conséquence, dans la limite d’une commande minimale de 6 tickets. En cas de modification à la hausse du nombre de participants et/ou en cas de modifications de la répartition des participants (notamment répartition adultes/enfants), le montant de la facture sera ajusté en conséquence. Il est précisé que les éventuelles gratuités accordées au VISITEUR seront également ajustées. Aucun remboursement n’est possible une fois la séance débutée, et ce pour quel motif que ce soit.
7.3 Annulation de réservation de groupe ou de prestation évènementielle. Si l’annulation a lieu plus de 14 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte sera reporté sur une autre réservation, ou remboursé. Si l’annulation a lieu moins de 14 jours calendaires avant la date réservée, l’acompte sera reporté sur une autre réservation. Si l’annulation a lieu moins de 3 jours calendaires avant la date réservée, la réservation ne pourra plus être reportée et l’acompte restera acquis à ELEVEN SPORT GAME.
7.4 L’avoir émis n’est utilisable que 3 mois suivant sa date d’émission et uniquement aux fins de paiement d’une réservation similaire à celle étant à l’origine de son émission. L’avoir émis n’est en aucun cas remboursable et n’est en aucun cas cessible.
8. Produits d’équipement sportif et produits de l’espace snack – tarification
Tous les prix s’entendent en euros, taxes comprises. S’agissant des produits de l’espace snack, les menus qui s’y rapportent sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements. Dans ce cas, le VISITEUR est informé de la modification de prix correspondante, le cas échéant.
9. Droits de propriété intellectuelle
Le VISITEUR n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle d’ELEVEN SPORT GAME.
10. Force majeure
ELEVEN SPORT GAME ne pourra être tenu responsable à l’égard du VISITEUR en cas d’inexécution de quelconque de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans une telle hypothèse, ELEVEN SPORT GAME peut proposer une autre date de venue sur le site.
11. Assurances
Conformément aux dispositions de l’article L321-1 Code du sport, ELEVEN SPORT GAME est titulaire d’une Police d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de GAN ASSURANCES, contrat numéro 191284917, 14 AVENUE JOFFRE, LEZIGNAN CORBIERES. Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à ELEVEN SPORT GAME en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses VISITEURS ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l’occasion de son activité professionnelle de gestionnaire d’activités de loisirs.
12. Responsabilité
12.1 Le VISITEUR atteste que sa condition physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement d’utiliser les services, les activités, le matériel et les installations proposés par ELEVEN SPORT GAME.
12.2 Toute blessure ou dommage direct ou indirect indépendant de l’action d’ELEVEN SPORT GAME et causé par un VISITEUR engage la responsabilité civile du VISITEUR concerné à l’égard des tiers. A ce titre, chaque VISITEUR atteste sur l’honneur de sa couverture au titre de la responsabilité civile.
12.3 ELEVEN SPORT GAME n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages directs ou indirects qui ne sont pas causés par la société elle-même.
12.4 ELEVEN SPORT GAME décline toute responsabilité en cas de non-respect des consignes de sécurité, en cas de mauvaise utilisation des matériels ou d’une utilisation fautive ou non conforme à leur destination tels que stipulés dans les consignes de sécurité et le Règlement intérieur.
12.5 Les enfants, de moins de 15 ans, évoluent dans le parc sous la responsabilité des adultes les accompagnants. Les enfants et personnes des écoles, centres de loisirs et autres organismes sont sous la responsabilité de leur personnel d’encadrement. Les adultes et personnels d’encadrement doivent veiller au respect des consignes de sécurité et à la bonne utilisation des matériels par les personnes étant sous leur responsabilité.
12.6 ELEVEN SPORT GAME ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient et, en particulier : incendie et/ou vol, susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les VISITEURS, qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans des locaux réservés à cet effet.
12.7 ELEVEN SPORT GAME décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou effraction ayant lieu sur le parking non surveillé qui est mis à la disposition des Visiteurs afin de leur faciliter l’accès au parc.
12.8 ELEVEN SPORT GAME apprécie seule les conditions d’exploitation et de maintenance du parc ELEVEN SPORT GAME. Elle décide notamment : de la fixation des jours et horaires d’ouverture ; de la maintenance des équipements dont ELEVEN SPORT GAME est propriétaire ou bénéficie d’un droit d’usage ; de l’adoption des normes et règles concernant la santé, la sécurité de ses équipements et des services aux VISITEURS du parc ELEVEN SPORT GAME.
12.9 En particulier, ELEVEN SPORT GAME peut décider de fermer au public tout ou partie du parc qu’elle gère et suspendre tout ou partie des services proposés, pour toute la durée qu’elle juge nécessaire, en raison notamment, de questions ou opérations liées à la sécurité ou la santé des VISITEURS, à la maintenance, à la réparation de tout ou partie des équipements suite à des intempéries, à l’ordre public, etc., sans pouvoir en être tenue pour responsable et sans que le VISITEUR puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit.
12.10 En raison de la nature des services offerts par ELEVEN SPORT GAME, le VISITEUR ne bénéficie ni de la garantie des vices cachés ni de la garantie légale de conformité.
12.11 S’agissant des produits d’équipement et de l’espace snack, tous les produits fournis par ELEVEN SPORT GAME bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à l’achat immédiat. ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits vendus et les rendant impropres à l’utilisation (articles 1641 à 1649 du Code civil),
Il est rappelé que pour agir à l’encontre de ELEVEN SPORT GAME, le VISITEUR bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit s’agissant de la garantie de conformité ou de la découverte du vice, dans le cadre de la garantie des vices cachés.
Afin de faire valoir ses droits, le VISTEUR devra retourner les produits concernés à l’accueil-visiteur du parc ou bien à l’accueil de l’Espace snack. ELEVEN SPORT GAME procèdera alors à l’échange ou au remboursement du/des produits.
13. Règlement intérieur
13.1 Le VISITEUR accepte et s’engage à pratiquer l’activité raisonnablement. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la direction ELEVEN SPORT GAME à demander au VISITEUR de quitter le parc sans aucune indemnité ni remboursement. Dans l’éventualité de tout comportement inadapté à la pratique sportive de loisir – en particulier agressivité verbale ou physique et non-respect des installations ou du matériel – ELEVEN SPORT GAME se réserve le droit d’exclure le VISITEUR de son réseau et de lui interdire l’accès à ses locaux.
13.2 Le VISITEUR s’engage à accepter le règlement intérieur du parc ELEVEN SPORT GAME et à respecter les injonctions de la direction, garant du règlement intérieur. Aussi, tout VISITEUR s’engage à porter des chaussettes antidérapantes adaptées à la pratique du trampoline. Il reconnait que le parc est un établissement non-fumeur et s’engage à respecter cette obligation.
13.3 Le VISITEUR s’expose à des poursuites judiciaires dans le cas d’un préjudice subi par ELEVEN SPORT GAME suite à une violation de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou du règlement intérieur à l’occasion de l’exercice des activités.
14. Réclamations
Les réclamations consécutives à un différend portant sur les modalités d’exécution des prestations objets des présentes doivent être formulées par écrit et adressées à la direction de l’établissement / ELEVEN SPORT GAME – Service Visiteurs – 34 avenue du Champs de Mars 11100 NARBONNE, dans les quinze (15) jours suivants la visite au parc ELEVEN SPORT GAME. Les réclamations peuvent également être formulées sur le site même du parc ELEVEN SPORT GAME, des fiches-incidents étant à disposition à l’accueil-visiteurs. Afin d’éviter toute contestation, le ticket d’entrée sera demandé au VISITEUR.
15. Divisibilité
Si l’une des clauses de ce Contrat venait à être jugée nulle et ce pour quelque raison que ce soit, les termes concernés seront supprimés et le reste du Contrat continuera à s’appliquer entièrement.
16. Juridiction compétente
16.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
16.2 En cas de survenance d’un litige, et à défaut de règlement amiable, il est expressément déclaré que les différends seront portés devant le tribunal matériellement et territorialement compétent.
16.3 Médiation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L. 152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de:
SAS MEDIATION SOLUTION
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site: https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email: contact@sasmediationsolution-conso.fr
Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
1. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.
L’utilisation du site https://www.elevensportgame.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.elevensportgame.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Eleven Sport Game, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://www.elevensportgame.fr/ est mis à jour régulièrement par Emile Marc. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
2. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.
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Eleven Sport Game s’efforce de fournir sur le site https://www.elevensportgame.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.elevensportgame.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.elevensportgame.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
3. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES.
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4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Eleven Sport Game se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Eleven Sport Game se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
6. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site https://www.elevensportgame.fr/, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.elevensportgame.fr/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.elevensportgame.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de ELEVEN SPORT GAME et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.elevensportgame.fr/.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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8. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
8.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
8.2 En cas de survenance d’un litige, et à défaut de règlement amiable, il est expressément déclaré que les différends seront portés devant le tribunal matériellement et territorialement compétent.
8.3 Le VISITEUR consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (article L. 616-1 du Code de la consommation) auprès de :
SAS MEDIATION SOLUTION
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site: https://www.sasmediationsolution-conso.fr
email: contact@sasmediationsolution-conso.fr
9. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
10. LEXIQUE.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Mentions légales
MENTIONS LEGALES
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.elevensportgame.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SAS ELEVEN SPORT GAME au capital de 2 000 euros, 34 Avenue du champ de mars 11 100 NARBONNE – SIRET 853062446 RCS Narbonne
Créateur : REGICOM
Responsable publication : Eleven Sport Game – contact@elevensportgame.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
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